Identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site

Le site https://www.chateau-de-landonvillers.com est édité par SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS SCI, au capital de 152.45 €, dont le siège social est sis au 37 Allée des Tilleuls, 57530 Courcelles-Chaussy.

Directeur de la publi­ca­tion : Agence Wilkom, Webmaster de SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS SCI, joignable au 0608404878 ou à l’adresse webmaster@agence-wilkom.fr.

Le site est hébergé par WILKOM SASU, 13 rue de Rohr­willer, 67410 Dru­sen­heim. Les infor­ma­tions concer­nant la collecte et le trai­te­ment des données per­son­nelles (politique et décla­ra­tion) sont fournies dans la charte de données per­son­nelles du site.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Définitions

On désignera par la suite :

• « Site » ou « Service » : le site https://www.chateau-de-landonvillers.com et l’en­semble de ses pages.
• « Editeur » : SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS, personne morale ou physique res­pon­sable de l’édition et du contenu du Site.
• « Uti­li­sa­teur » : l’in­ter­naute visitant et utilisant les Services du Site.

Les présentes Condi­tions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site. L’U­ti­li­sa­teur du Site est invité à lire atten­ti­ve­ment ces CGU, à les imprimer et/​ou à les sau­ve­gar­der sur un support durable. L’U­ti­li­sa­teur reconnaît avoir pris connais­sance des CGU et les accepte inté­gra­le­ment et sans réserve.

Article 1 — Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les condi­tions d’accès au Site par les Uti­li­sa­teurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU appli­cables à l’U­ti­li­sa­teur sont celles en vigueur au jour de son accep­ta­tion.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Uti­li­sa­teur. L’ac­qui­si­tion d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navi­ga­tion sur le Site suppose l’ac­cep­ta­tion, par l’U­ti­li­sa­teur, de l’in­té­gra­li­té des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris plei­ne­ment connaissance.

Cette accep­ta­tion pourra consister par exemple, pour l’U­ti­li­sa­teur, à cocher la case cor­res­pon­dant à la phrase d’ac­cep­ta­tion des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’en­semble des condi­tions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manus­crite de la part de l’Utilisateur.

L’U­ti­li­sa­teur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’en­re­gis­tre­ment auto­ma­tique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’ap­por­ter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’ac­cep­ta­tion des présentes CGU suppose de la part des Uti­li­sa­teurs qu’ils jouissent de la capacité juridique néces­saire pour cela. Si l’U­ti­li­sa­teur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’au­to­ri­sa­tion d’un tuteur, d’un curateur ou de son repré­sen­tant légal.

L’Editeur met à la dis­po­si­tion du Client, sur son Site, une charte de confi­den­tia­li­té spé­ci­fiant l’ensemble des infor­ma­tions affé­rentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client col­lec­tées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données per­son­nelles. La politique de confi­den­tia­li­té des données fait partie des CGU. L’ac­cep­ta­tion des présentes CGU implique par consé­quent l’ac­cep­ta­tion de la politique de confi­den­tia­li­té des données.

Article 2 — Mentions légales, données personnelles et objet du Site

Le présent Site est édité par SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS SCI. Les infor­ma­tions légales concer­nant l’hé­ber­geur et l’Editeur du Site, notamment les coor­don­nées et les éven­tuelles infor­ma­tions de capital et d’im­ma­tri­cu­la­tion, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les infor­ma­tions concer­nant la collecte et le trai­te­ment des données per­son­nelles (politique et décla­ra­tion) sont fournies dans la charte de données per­son­nelles du Site.

L’objet du présent Site est déterminé comme « Site touristique ».

Article 3 — Espace membre

L’U­ti­li­sa­teur inscrit au Site (membre) a la pos­si­bi­li­té d’y accéder en se connec­tant grâce à ses iden­ti­fiants (adresse e‑mail définie lors de son ins­crip­tion et mot de passe) ou éven­tuel­le­ment en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’u­ti­li­sa­teur est entiè­re­ment res­pon­sable de la pro­tec­tion du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’U­ti­li­sa­teur a la pos­si­bi­li­té d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confi­den­tia­li­té des infor­ma­tions contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’U­ti­li­sa­teur s’in­ter­dit donc de le trans­mettre ou de le com­mu­ni­quer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour res­pon­sable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indis­pen­sable à toute commande ou contri­bu­tion de l’U­ti­li­sa­teur sur le présent Site. A cette fin, l’U­ti­li­sa­teur sera invité à fournir un certain nombre d’informations per­son­nelles. Il s’engage à fournir des infor­ma­tions exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à dis­pa­raître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la res­pon­sa­bi­li­té du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces infor­ma­tions n’ayant aucune valeur probante mais uni­que­ment un caractère infor­ma­tif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement impri­mables par le titulaire du compte en question mais ne consti­tuent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère infor­ma­tif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contri­bu­tions par l’Utilisateur.

Chaque Uti­li­sa­teur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e‑mail à SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récu­pé­ra­tion de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Uti­li­sa­teur qui aurait contre­ve­nu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quel­conque caractère exhaustif, lorsque l’U­ti­li­sa­teur aura fourni sciemment des infor­ma­tions erronées, lors de son ins­crip­tion et de la consti­tu­tion de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite sup­pres­sion ne sera pas sus­cep­tible de consti­tuer un dommage pour l’U­ti­li­sa­teur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la pos­si­bi­li­té, pour l’Editeur, d’entreprendre des pour­suites d’ordre judi­ciaire à l’encontre de l’U­ti­li­sa­teur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 — Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site acces­sible en per­ma­nence, sous réserve des opé­ra­tions de main­te­nance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes tech­niques ou de toutes natures, l’U­ti­li­sa­teur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obli­ga­tion de moyens ; sa res­pon­sa­bi­li­té ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’u­ti­li­sa­tion du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’U­ti­li­sa­teur admet expres­sé­ment utiliser le Site à ses propres risques et sous sa res­pon­sa­bi­li­té exclusive.

Le Site fournit à l’U­ti­li­sa­teur des infor­ma­tions à titre indicatif, avec des imper­fec­tions, erreurs, omissions, inexac­ti­tudes et autres ambi­va­lences sus­cep­tibles d’exister. En tout état de cause, SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’u­ti­li­sa­tion du Site, ou au contraire de l’im­pos­si­bi­li­té de son utilisation ;
• d’un dys­fonc­tion­ne­ment, d’une indis­po­ni­bi­li­té d’accès, d’une mauvaise uti­li­sa­tion, d’une mauvaise confi­gu­ra­tion de l’or­di­na­teur de l’U­ti­li­sa­teur, ou encore de l’emploi d’un navi­ga­teur peu usité par l’Utilisateur.

Article 5 — Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hyper­textes vers d’autres sites.

L’U­ti­li­sa­teur reconnaît par consé­quent que l’Editeur ne pourra être tenu res­pon­sable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consé­cu­tifs à ou en relation avec l’u­ti­li­sa­tion ou avec le fait d’avoir pris connais­sance des contenus, publi­ci­tés, produits ou services dis­po­nibles sur ces sites ou sources externes. De même, la res­pon­sa­bi­li­té de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hyper­textes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou parais­sait non conforme aux exigences de la loi française à un Uti­li­sa­teur, celui-ci s’engage à prendre immé­dia­te­ment contact avec le directeur de la publi­ca­tion du Site, dont les coor­don­nées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui com­mu­ni­quer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 6 — Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’i­den­ti­fi­ca­tion de l’U­ti­li­sa­teur du Site, la per­son­na­li­sa­tion de sa consul­ta­tion du Site et l’ac­cé­lé­ra­tion de l’affichage du Site grâce à l’en­re­gis­tre­ment d’un fichier de données sur son ordi­na­teur. Le Site est sus­cep­tible d’u­ti­li­ser des « Cookies » prin­ci­pa­le­ment pour 1) obtenir des sta­tis­tiques de navi­ga­tion afin d’a­mé­lio­rer l’ex­pé­rience de l’U­ti­li­sa­teur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas acces­sible sans connexion.

L’U­ti­li­sa­teur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais com­mu­ni­quer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réqui­si­tion légale.

L’U­ti­li­sa­teur peut refuser l’en­re­gis­tre­ment de « Cookies » ou confi­gu­rer son navi­ga­teur pour être prévenu préa­la­ble­ment à l’ac­cep­tion les « Cookies ». Pour ce faire, l’U­ti­li­sa­teur procédera au para­mé­trage de son navigateur :

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 7 — Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appar­tiennent à l’Editeur ou à un tiers man­da­taire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’au­to­ri­sa­tion de leur propriétaire.

Toute repré­sen­ta­tion, repro­duc­tion ou adap­ta­tion des logos, contenus textuels, pic­to­gra­phiques ou vidéos, sans que cette énu­mé­ra­tion ne soit limi­ta­tive, est rigou­reu­se­ment interdite et s’apparente à de la contre­fa­çon.

Tout Uti­li­sa­teur qui se rendrait coupable de contre­fa­çon serait sus­cep­tible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être consti­tu­tive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles pour­suites judi­ciaires ulté­rieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, pho­to­gra­phies, contenus) dont les crédits reviennent à : Shut­ter­stocks, Château de Landonvillers.

Les marques et logos contenus dans le Site sont sus­cep­tibles d’être déposés par SCI DU CHATEAU DE LANDONVILLERS, ou éven­tuel­le­ment par un de ses par­te­naires. Toute personne procédant à leurs repré­sen­ta­tions, repro­duc­tions, imbri­ca­tions, dif­fu­sions et redif­fu­sions encourt les sanctions prévues aux articles L.713–2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Responsabilité

L’Editeur n’est pas res­pon­sable des publi­ca­tions des Uti­li­sa­teurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu res­pon­sable de tout dommage sus­cep­tible d’in­ter­ve­nir sur le système infor­ma­tique de l’Utilisateur et/​ou de la perte de données résultant de l’u­ti­li­sa­tion du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constam­ment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Uti­li­sa­teurs des infor­ma­tions justes, claires, précises et réac­tua­li­sées. Le Site est en principe acces­sible en per­ma­nence, sauf pendant les opé­ra­tions tech­niques de main­te­nance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu res­pon­sable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La res­pon­sa­bi­li­té de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indis­po­ni­bi­li­té technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une main­te­nance, à une mise à jour, à une modi­fi­ca­tion du Site, à une inter­ven­tion de l’hé­ber­geur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’a­li­men­ta­tion électrique.

L’Editeur ne saurait être tenu res­pon­sable du non fonc­tion­ne­ment, d’une impos­si­bi­li­té d’accès ou de dys­fonc­tion­ne­ments du Site impu­tables à un équi­pe­ment non adapté, à une mauvais confi­gu­ra­tion ou uti­li­sa­tion de l’or­di­na­teur de l’U­ti­li­sa­teur, à des dys­fonc­tion­ne­ments des services du four­nis­seur d’accès des Uti­li­sa­teurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 9 — Notifications et réclamations

Toute noti­fi­ca­tion ou avis concer­nant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données per­son­nelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recom­man­dé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coor­don­nées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute récla­ma­tion liée à l’u­ti­li­sa­tion du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données per­son­nelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de récla­ma­tion, et ce indé­pen­dam­ment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle récla­ma­tion n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle récla­ma­tion sera à jamais inap­pli­cable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’en­semble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure res­treinte, des inexac­ti­tudes ou des erreurs, ou des infor­ma­tions qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données per­son­nelles. En outre, il est possible que des modi­fi­ca­tions non auto­ri­sées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’U­ti­li­sa­teur a la pos­si­bi­li­té de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une des­crip­tion de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des infor­ma­tions suf­fi­santes per­met­tant de le contacter.

Article 10 — Indépendance des clauses

Si une dis­po­si­tion des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inap­pli­cable, alors cette dis­po­si­tion sera réputée divisible des CGU et n’af­fec­te­ra pas la validité et l’ap­pli­ca­bi­li­té des dis­po­si­tions restantes.

Les CGU rem­placent tous accords anté­rieurs ou contem­po­rains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, trans­fé­rables ou sous-licen­ciables par l’U­ti­li­sa­teur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme élec­tro­nique pourra être demandée dans des pro­cé­dures judi­ciaires ou admi­nis­tra­tives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la cor­res­pon­dance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 — Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dis­po­si­tions d’ordre public, tous litiges qui pour­raient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judi­ciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expres­sé­ment rappelé que les demandes de règlement amiable ne sus­pendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf dis­po­si­tion contraire, d’ordre public, toute action judi­ciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la com­pé­tence des juri­dic­tions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Tous droits réservés — 3 novembre 2021